J.O. 60 du 12 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales)

NOR : DEVG0540066A


Le ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;

Vu le décret no 2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 novembre 2004 portant nomination du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales ;

Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2004 modifié portant délégation de signature,

Arrête :


Article 1


Il est inséré, après l'article 1er-1 de l'arrêté du 4 novembre 2004 susvisé, un article 1er-2 ainsi rédigé :

« Art. 1er-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rébeillé-Borgella (Emmanuel), directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Agostini (Frédérique), sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Rébeillé-Borgella (Emmanuel), pour signer, au nom du ministre de l'écologie et développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions, ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mars 2005.


Serge Lepeltier